Conditions générales de vente

Conditions applicables aux prestations créatives proposées par Espirity à des clients professionnels. Les conditions particulières d’un devis signé complètent les présentes conditions.

1. Prestataire

Les prestations sont proposées par Yohann Pillet, entrepreneur individuel, exploitant l’activité Espirity.
SIREN : 523 201 382 · Ville : Plaisir, France
Contact : contact@espirity.fr

2. Champ d’application

Les présentes conditions encadrent les prestations de motion design, graphisme, montage vidéo et création de contenus visuels ou vidéo assistée par intelligence artificielle commandées par des professionnels. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment son périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et les droits d’utilisation prévus. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et, si prévu, versement de l’acompte indiqué. Toute demande supplémentaire ou modification du périmètre peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix des forfaits présentés sur le site sont de 950 € et 1 850 € par projet ; certaines prestations sont proposées sur devis. Le devis accepté précise le prix applicable et les éventuels frais supplémentaires.

Yohann Pillet bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les montants affichés sont les montants à régler ; aucune TVA n’est facturée.

5. Paiement

Le devis et la facture précisent les modalités de paiement, l’échéance, l’éventuel acompte et le moyen de règlement. À défaut de délai convenu, le délai légal supplétif entre professionnels s’applique : 30 jours après l’exécution de la prestation. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention contraire au devis.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

6. Déroulement et validation

Le client transmet les éléments nécessaires à la réalisation et désigne un interlocuteur pour centraliser ses retours. Les délais commencent à courir à partir de la réception des éléments et validations nécessaires. Un retard de transmission ou de validation peut décaler la livraison.

Le nombre de séries de corrections, les étapes de validation et le tarif des demandes supplémentaires sont définis dans le devis. Les retours du client sont transmis de façon regroupée par l’interlocuteur désigné.

7. Livraison et fichiers

Les livrables, formats et modalités de remise sont définis dans le devis. Le devis précise également si les fichiers de travail et fichiers sources sont compris dans la prestation.

8. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les droits d’utilisation attachés aux créations sont définis au cas par cas dans le devis : supports, usages, territoire, durée et éventuelles exclusivités. Le devis précise les droits accordés ainsi que les éventuelles conditions de remise des fichiers sources.

9. Contenus générés ou assistés par intelligence artificielle

Lorsque le devis prévoit l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle, les étapes concernées et les livrables attendus sont précisés dans le devis. Le client reste responsable des éléments, marques et contenus qu’il fournit et dont il autorise l’utilisation pour le projet.

10. Annulation ou suspension

Les modalités particulières d’annulation, de report ou de suspension sont précisées au devis. En cas d’interruption du projet, les parties établissent l’état d’avancement des prestations et des frais déjà engagés afin de déterminer les sommes restant dues.

11. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut écrire à contact@espirity.fr. Les parties privilégient une résolution amiable avant toute action contentieuse. Les prestations étant proposées exclusivement à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s’applique pas.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Les règles de compétence applicables dépendent de la qualité du client et des dispositions légales en vigueur.

Les conditions particulières acceptées au devis prévalent pour les éléments propres au projet, notamment le calendrier, les validations, les corrections, les livrables et les droits d’utilisation.